RÈGLEMENT D'UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME WEARMEUP.CLUB

• Contrat de tenue de Compte - contrat conclu au moment de la création effective du Compte par l'Utilisateur, sur la base duquel le Prestataire fournit à l'Utilisateur le service gratuit de maintien du Compte et d'accès aux fonctionnalités de base du Service ; et
• Contrat d'utilisation des Services payants (Abonnement) - contrat conclu au moment de l'achat par l'Utilisateur d'un Plan d'abonnement payant, sur la base duquel le Prestataire s'engage à fournir moyennant paiement des Services déterminés à l'Utilisateur, et l'Utilisateur s'engage au paiement ponctuel des frais d'abonnement. Ce contrat a un caractère continu (conclu pour une durée indéterminée, avec des périodes de facturation cycliques).

• accès au réseau Internet avec un débit permettant la transmission efficace de données,
• appareil terminal (ordinateur, portable, tablette ou smartphone) équipé d'une version actuelle de navigateur internet supportant les standards HTML5, CSS3 et les scripts JavaScript (par ex. dernière version de Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge ou autre navigateur comparable),
• compte de messagerie électronique (e-mail) actif permettant l'inscription du Compte et la réception d'informations liées à l'utilisation des services,
• support activé des fichiers cookie et JavaScript dans le navigateur (requis pour le bon fonctionnement de certaines fonctions du Service, y compris les mécanismes d'authentification et de paiement),
• programme pour ouvrir les fichiers au format PDF (en cas de téléchargement de patrons dans ce format).

• utiliser le Service d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux biens personnels de tiers,
• introduire dans les systèmes du Service des logiciels malveillants, scripts ou codes ni entreprendre des tentatives d'accès non autorisé aux ressources du Service (par ex. contournement des sécurités, test de vulnérabilités du système, obtention d'accès aux comptes d'autrui),
• utiliser le Service de manière automatique (par ex. à l'aide de bots ou de scripts) sans accord du Prestataire - à l'exception de l'utilisation d'API officiellement mise à disposition (si une telle a été prévue par le Prestataire),
• utiliser les services du Service pour transmettre du spam, des informations commerciales non sollicitées ou tout contenu de caractère illégal, offensant, portant atteinte aux droits d'autres personnes ou aux bonnes mœurs.

• peut envoyer à l'Utilisateur une information concernant le problème de paiement, avec demande de régulariser immédiatement les sommes dues ou de changer la méthode de paiement ;
• retentera de débiter la carte à court terme (par exemple après 1 jour, puis après 3 jours) – si cette possibilité découle de la fonctionnalité du système de paiement ;
• si malgré les tentatives entreprises, le paiement ne peut toujours pas être réalisé, le Prestataire a le droit de suspendre le fonctionnement des fonctions payantes (Abonnement) de l'Utilisateur jusqu'à la régularisation du paiement. En cas d'absence de régularisation du paiement dû dans le délai fixé par le Prestataire (pas moins de 7 jours à compter de la suspension d'accès), le Contrat d'abonnement peut être considéré comme résilié par l'Utilisateur de sa faute avec effet à la fin de la période payée (ou avec effet immédiat, si l'Utilisateur utilisait déjà le service au-delà de la période payée).

• ne portent pas atteinte aux droits de tierces parties, y compris aux droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques) ni aux biens personnels,
• ne contiennent pas de contenus illégaux (par exemple contenus obscènes, diffamatoires, prônant la violence, la haine raciale, etc.) ni ne constituent un acte de concurrence déloyale,
• sont obtenus et introduits de manière légale, avec l'accord des personnes qu'ils concernent (si un tel accord est requis, par exemple lorsque l'Utilisateur introduit des données de tierces parties).

• ne pas fournir et ne pas publier de contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (ce qui inclut également l'interdiction mentionnée au § 4 al. 3),
• ne pas entreprendre d'actions pouvant perturber le fonctionnement du Service ou exposer à des dommages d'autres entités (par exemple attaques réseau, tentatives d'interférence avec le code source),
• utiliser tous les matériaux obtenus via le Service (par exemple fichiers téléchargés avec patrons) exclusivement à des fins propres (personnelles ou internes) et conformément à la licence accordée – sans leur diffusion non autorisée, copie ou revente à des tiers,
• ne pas effectuer de modification autonome, décompilation, ingénierie inverse ni d'autres formes d'interférence non autorisée avec le logiciel du Service ni les fichiers générés, sauf dans les cas expressément autorisés par les réglementations légales ou le présent Règlement,
• s'abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte à la réputation du Prestataire ou du Service (par exemple diffusion d'informations fausses sur le Service) ou saper la confiance dans la sécurité ou la qualité des services fournis sans base justifiée.

• télécharger le fichier de patron généré sur son appareil et effectuer son impression ou commander l'impression pour son usage propre,
• utiliser le patron pour découper le tissu et coudre des vêtements ou autre produit textile pour soi, sa famille, ses clients ou des tiers,
• apporter les modifications nécessaires au patron découlant de besoins individuels (par exemple petites corrections d'ajustement), si elles servent à réaliser le produit final (vêtement) basé sur ce patron.

• diffuser, publier ou vendre à des tiers les fichiers de patrons reçus sous forme numérique ou imprimée (ceci concerne tant la mise à disposition payante que gratuite, à l'exception de la mise à disposition individuelle dans le but de faire coudre le produit par un tailleur ou atelier pour l'usage personnel de l'Utilisateur ou de la personne sur mesure de laquelle le patron a été généré),
• utiliser les patrons générés pour créer des séries en gros de produits ou une activité de production à échelle massive sans obtenir de licence séparée ou d'accord – la licence standard dans le cadre de l'abonnement est destinée aux besoins de petite échelle (par exemple pour un atelier de couture, un créateur cousant de courtes séries ou des commandes individuelles),
• supprimer, cacher ou modifier les marquages concernant les droits d'auteur, marques ou autres informations sur les droits de propriété qui peuvent être contenus dans les fichiers fournis par le Service.

• par voie électronique – en envoyant un message e-mail à l'adresse : hello@wearmeup.club avec la mention dans l'objet de l'e-mail « Réclamation » ou via le formulaire de contact dans le Service
• par écrit – en envoyant une lettre à l'adresse du siège du Prestataire indiquée au § 1 al. 2 ci-dessus avec la mention « Réclamation ».

• données identifiant l'Utilisateur (nom, prénom ou nom de l'entreprise, adresse e-mail associée au Compte, éventuellement numéro de commande ou autres données permettant d'identifier la transaction/abonnement),
• description du problème étant la base de la réclamation (en quoi consiste l'irrégularité, quand elle s'est produite, quels sont ses symptômes),
• mode de résolution de la réclamation attendu par l'Utilisateur (par exemple nouvelle exécution du service, remboursement partiel du paiement, autre revendication) ainsi que toute autre information qui peut être importante pour l'examen du signalement. Les recommandations ci-dessus visent à faciliter et accélérer l'examen de la réclamation par le Prestataire. L'absence de fourniture d'informations complètes ne constitue cependant pas un obstacle à l'examen de la réclamation – en cas de besoin, le Prestataire peut demander à l'Utilisateur de compléter le signalement.

• s'adresser pour médiation ou résolution au tribunal arbitral permanent du consommateur auprès de l'Inspection Provinciale du Commerce compétente,
• obtenir une aide juridique gratuite auprès du Défenseur des Consommateurs municipal ou de district,
• utiliser la plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution) disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui constitue un point d'accès pour les consommateurs et entrepreneurs dans les litiges de consommation.
• L'utilisation des possibilités ci-dessus est volontaire et peut avoir lieu seulement après la fin de la procédure de réclamation interne. Le Prestataire informe qu'il n'est pas obligé d'utiliser les méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges, sauf si des réglementations séparées disposent autrement. Dans tous les cas, le consommateur a également le droit de revendiquer ses créances devant le tribunal de droit commun compétent.

• Prestation de services et gestion du Compte – dans le but de conclure et exécuter le contrat de prestation de services par voie électronique (gestion du Compte, génération de patrons, réalisation de l'Abonnement), sont traitées notamment les données fournies lors de l'enregistrement du Compte et pendant l'utilisation des services (par exemple adresse e-mail, mot de passe sous forme chiffrée, nom et prénom ou nom de l'entreprise, données de facturation, paramètres des patrons fournis pour la génération, etc.). La base légale est la nécessité du traitement pour l'exécution du contrat dont l'Utilisateur est partie (art. 6 al. 1 lit. b RGPD).
• Gestion des paiements – dans le but de permettre à l'Utilisateur d'effectuer le paiement en ligne pour l'Abonnement, les données personnelles peuvent être transmises à l'opérateur de paiement (Stripe) dans la mesure nécessaire à la réalisation de la transaction (par exemple identifiant de l'Utilisateur, adresse e-mail, informations sur le plan sélectionné et le montant du paiement). La base légale est l'exécution du contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD) ; en outre, les données concernant les transactions sont conservées à des fins fiscales et comptables sur la base d'une obligation légale pesant sur le Prestataire (art. 6 al. 1 lit. c RGPD – par exemple conservation des documents comptables pendant la période requise par les réglementations).
• Communication avec l'Utilisateur – dans le but de communiquer dans les affaires liées à la réalisation des services, par exemple envoi de notifications système, informations sur les changements du Règlement ou de la Politique de confidentialité, réponses aux questions de l'Utilisateur. La base légale est la nécessité d'exécution du contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD) ainsi que l'intérêt légitimement justifié du Prestataire consistant à mener la communication avec les Utilisateurs dans le cadre du service client (art. 6 al. 1 lit. f RGPD).
• Newsletter et marketing – dans le cas d'Utilisateurs qui ont donné un consentement séparé pour recevoir la newsletter ou des informations commerciales, l'adresse e-mail sera traitée dans le but d'envoyer de tels contenus (par exemple informations sur les nouvelles fonctions du Service, promotions, articles de blog). La base légale est le consentement de l'Utilisateur (art. 6 al. 1 lit. a RGPD), que l'Utilisateur peut retirer à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la conformité au droit du traitement effectué précédemment.
• Finalité analytique et amélioration du Service – Le Prestataire peut traiter certaines données concernant la manière d'utiliser le Service par les Utilisateurs (par exemple logs du serveur, adresses IP, données sur l'activité dans le Service, fichiers cookies) dans le but de mener des statistiques, analyser le fonctionnement du Service, détecter les erreurs et abus, ainsi qu'améliorer ses services. Dans cette portée, la base légale du traitement est l'intérêt légitimement justifié du Prestataire (art. 6 al. 1 lit. f RGPD) consistant à assurer la sécurité du Service et améliorer la qualité des services fournis.

• lors de l'enregistrement du Compte, l'adresse e-mail ainsi que le mot de passe sont collectés (et éventuellement nom, prénom, nom de l'entreprise, si l'Utilisateur les fournit)
• lors de l'achat de l'Abonnement peuvent être collectées en plus les données pour la facture (si l'Utilisateur souhaite une facture) ainsi que des informations sur la transaction de paiement (montant, date, identifiant unique de paiement, statut),
• pendant l'utilisation du générateur de patrons, l'Utilisateur fournit les dimensions nécessaires à la création du patron ; ces données sont utilisées pour générer une seule fois le fichier et peuvent être enregistrées dans l'historique du Compte pour la commodité de l'Utilisateur (afin qu'il puisse télécharger à nouveau le modèle ou utiliser des paramètres similaires à l'avenir),
• Le Service peut automatiquement enregistrer certaines informations techniques lors des visites de l'Utilisateur (par exemple adresse IP, informations sur le navigateur, fichiers cookies, temps d'accès) – elles sont utilisées à des fins techniques et statistiques, comme indiqué ci-dessus.

• Entités traitant sur commande du Prestataire – par exemple fournisseur de service d'hébergement (stockant les données sur les serveurs), fournisseur de logiciel utilisé pour la gestion du Service, entreprises assurant le support IT, fournisseur de système de mailing (MailerLite – dans la portée de l'adresse e-mail pour la réalisation de l'envoi de newsletter), opérateur de paiement (Stripe – dans la portée nécessaire à la gestion des paiements), ainsi que d'autres entités auxquelles le Prestataire a confié le traitement des données sur la base de contrats de sous-traitance appropriés (conformément à l'art. 28 RGPD). Ces entités traitent les données exclusivement sur instruction documentée du Prestataire et ne peuvent pas les utiliser à leurs propres fins.
• Entités autorisées en vertu des réglementations légales – par exemple organes de poursuite, tribunaux, organes d'administration publique, s'ils formulent une demande basée sur une base légale appropriée. Le Prestataire transmet les données exclusivement lorsqu'il y est obligé par les réglementations légales.
• Conseillers juridiques, comptables – entités fournissant au Prestataire des services de conseil (par exemple cabinet juridique, bureau comptable), auxquelles les données peuvent être révélées, si cela est nécessaire pour bénéficier de leur aide (par exemple en cas de recouvrement de créances ou contrôle comptable).

• Stripe – opérateur de paiement ayant son siège aux États-Unis (Stripe, Inc.) ainsi qu'une filiale dans l'UE (Stripe Payments Europe, Ltd. en Irlande) ; les données de paiement peuvent être transmises aux États-Unis. Stripe assure un niveau approprié de protection des données notamment par l'application de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
• Google – les services Google (par exemple Google Analytics, reCAPTCHA, Gmail) peuvent entraîner la transmission de certaines données (par exemple adresse IP, identifiants cookies) vers les serveurs Google situés hors EEE (y compris aux États-Unis). Google assure la conformité des transferts avec le RGPD notamment par les clauses contractuelles types.
• MailerLite – si le Prestataire utilise le service MailerLite avec des serveurs hors EEE (par exemple aux États-Unis), les données des abonnés à la newsletter (adresse e-mail, prénom) peuvent y être transmises. MailerLite déclare la conformité du transfert avec les exigences du RGPD. Le Prestataire assure que chaque transfert de données hors de la zone EEE s'effectue dans le respect des exigences du chapitre V du RGPD – c'est-à-dire sur la base d'une décision appropriée constatant un niveau approprié de protection ou avec l'application de garanties légalement requises (par exemple clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes) ainsi que de mesures de protection supplémentaires, si elles sont nécessaires. L'Utilisateur a le droit d'obtenir une copie des garanties appliquées concernant le transfert – à cette fin, il peut contacter le Prestataire.

• les données liées au Compte et à l'utilisation des services sont conservées pendant la période de validité du contrat (possession du Compte), et après sa fin pendant la période nécessaire pour démontrer la bonne exécution du contrat et le recouvrement éventuel de créances (par exemple pendant la période de prescription des créances de droit civil) ou pendant la période requise par les réglementations sur l'archivage,
• les données concernant l'Abonnement et les paiements (par exemple historique des paiements, données pour factures) seront conservées pendant la durée du contrat, et après sa fin pendant la période requise par les réglementations fiscales et comptables (en principe 5 ans fiscaux comptés à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement a eu lieu),
• les données collectées sur la base du consentement (par exemple adresse e-mail à des fins marketing) – jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur ou perte d'actualité de ces données,
• les données techniques (logs, données analytiques) – pendant une période allant jusqu'à 2 ans à compter de leur collecte, si elles ne perdent pas leur utilité plus tôt, étant entendu que certaines informations peuvent être conservées plus longtemps sous forme agrégée (empêchant l'identification de la personne) à des fins statistiques.

• droit d'accès aux données – obtenir du Prestataire la confirmation qu'il traite les données personnelles de l'Utilisateur, et si c'est le cas – obtenir l'accès à celles-ci ainsi que des informations notamment sur les finalités, sources, catégories de données et destinataires,
• droit de rectification – demander la rectification immédiate des données personnelles le concernant qui sont inexactes, ou compléter les données incomplètes,
• droit d'effacement des données (« droit à l'oubli ») – demander l'effacement des données personnelles le concernant, si les conditions prévues à l'art. 17 RGPD sont réunies (par exemple les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou l'Utilisateur a retiré son consentement au traitement, et il n'y a pas d'autre base légale de traitement),
• droit de limitation du traitement – demander la limitation du traitement dans les cas déterminés à l'art. 18 RGPD (par exemple lorsque l'Utilisateur conteste l'exactitude des données ou la base du traitement – pendant la période permettant de le vérifier),
• droit à la portabilité des données – recevoir dans un format structuré, couramment utilisé (par exemple CSV) les données personnelles fournies au Prestataire, qui sont traitées sur la base du consentement ou du contrat, et demander leur transmission directement à un autre responsable du traitement, si c'est techniquement possible,
• droit d'opposition – faire opposition au traitement des données personnelles le concernant mené sur la base de l'intérêt légitimement justifié du Prestataire (art. 6 al. 1 lit. f RGPD), pour des raisons liées à la situation particulière de l'Utilisateur. En cas d'opposition, le Prestataire cessera un tel traitement, sauf s'il démontre l'existence de bases légitimement justifiées importantes pour continuer le traitement, supérieures aux intérêts, droits et libertés de l'Utilisateur, ou de bases pour établir, revendiquer ou défendre des créances. Si l'opposition concerne le traitement aux fins de marketing direct – le Prestataire cessera un tel traitement sans conditions supplémentaires,
• droit de retrait du consentement – dans la mesure où le traitement s'effectue sur la base du consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD), l'Utilisateur a le droit de retirer à tout moment le consentement accordé, ce qui n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait du consentement,
• droit de déposer une plainte – si l'Utilisateur considère que le traitement de ses données personnelles viole les dispositions du RGPD ou d'autres réglementations sur la protection des données, il a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. En Pologne, l'organe compétent est le Président de l'Office de Protection des Données Personnelles (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie).
  Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire (données de contact indiquées à l'al. 1 ci-dessus). Le Prestataire répondra à la demande sans retard injustifié – en principe dans un délai d'un mois à compter de sa réception, et en cas de nécessité de prolonger le délai, informera des causes d'une telle prolongation.

• en supprimant de manière autonome le Compte Utilisateur à l'aide de la fonctionnalité disponible du Service (ce qui équivaut à une dénonciation avec effet immédiat à la date de suppression du Compte), ou
• en envoyant une déclaration de dénonciation (renonciation aux services) par e-mail à l'adresse de contact du Prestataire ou sous forme écrite. Si l'Utilisateur détermine dans la dénonciation le délai de résiliation du contrat, on considère que les parties sont liées par la période de préavis jusqu'à la fin du délai indiqué, pas plus tôt que la durée de la période de facturation en cours ; en cas d'absence d'indication du délai, on considère la dénonciation avec effet immédiat.

• La dénonciation du contrat par l'Utilisateur avec effet immédiat entraîne la fin prématurée de la période d'Abonnement payée et la perte d'accès aux services payants dès la résiliation du contrat. En principe, l'Utilisateur n'a pas droit au remboursement du paiement pour la période non utilisée, à l'exception de situations particulières examinées positivement dans la procédure de réclamation ou de rétractation selon les règles du § 13. L'Utilisateur devrait considérer s'il ne serait pas plus avantageux pour lui d'annuler l'Abonnement avec effet à la fin de la période de facturation (conformément au § 7 al. 7–8), au lieu de supprimer immédiatement le Compte
• La dénonciation du contrat avec respect de la période de préavis jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours (par exemple l'Utilisateur fait une déclaration que le contrat doit être résilié à la fin du mois ou de l'année de facturation) équivaut à la renonciation au renouvellement de l'Abonnement. Dans une telle situation, le Compte de l'Utilisateur reste actif jusqu'à la date indiquée de résiliation du contrat, et l'accès aux services payants est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Après l'expiration de ce temps, le contrat expire, le Compte peut être supprimé, et un éventuel souhait renouvelé d'utiliser les services nécessitera la conclusion d'un nouveau contrat (enregistrement ou nouvel abonnement).

• pour des raisons objectives importantes, par lesquelles on entend en particulier : cessation durable de la gestion du Service ou de la prestation du service donné (par exemple liquidation de l'activité, changement essentiel du profil d'activité empêchant la prestation ultérieure des services actuels), force majeure empêchant l'exécution du contrat pendant au moins 30 jours,
• violations par l'Utilisateur de dispositions essentielles du Règlement ou des réglementations légales, qui malgré la mise en demeure de cesser les violations et la fixation d'un délai supplémentaire continuent à se répéter ou ne sont pas résolues (par exemple fourniture continue de contenus illégaux, tentatives de piratage du système, abus de paiement),
• retards de l'Utilisateur dans les paiements pour l'Abonnement malgré la mise en demeure préalable de paiement avec fixation d'un délai supplémentaire d'au moins 7 jours. La dénonciation par le Prestataire s'effectue par l'envoi d'une déclaration (par e-mail à l'adresse de l'Utilisateur ou par écrit) avec indication de la cause et de la date de résiliation du contrat. Dans la mesure du possible, le Prestataire s'efforcera d'appliquer une période de préavis appropriée (pas moins de 7 jours), afin que l'Utilisateur puisse sécuriser ses données. Dans les cas de violations flagrantes ou d'action au détriment du Prestataire ou d'autres Utilisateurs, le Prestataire peut dénoncer le contrat avec effet immédiat (sans respect de la période de préavis).

• Le Compte de l'Utilisateur est supprimé ou désactivé, et l'Utilisateur perd l'accès aux services du Service (y compris aux éventuelles fonctionnalités non utilisées). Toutes les données rassemblées dans le Compte seront supprimées des systèmes opérationnels du Prestataire, à l'exception des données que le Prestataire est autorisé ou obligé de conserver plus longtemps (conformément au § 11 al. 6, par exemple données nécessaires aux fins de règlements, archivage, recouvrement de créances).
• Si la résiliation du contrat a lieu avant la fin de la période d'abonnement payée pour des raisons du côté du Prestataire (par exemple dénonciation du contrat par le Prestataire sans faute de l'Utilisateur, interruption de la prestation du service en raison de panne durable) – l'Utilisateur a droit au remboursement de la partie non utilisée du paiement d'abonnement pour la période du jour de résiliation du contrat à la fin de la période payée précédemment. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat, sur le compte bancaire ou la carte avec laquelle le paiement a été effectué (si c'est possible), éventuellement d'une autre manière convenue avec l'Utilisateur.
• Si la résiliation du contrat a lieu pour des raisons du côté de l'Utilisateur (par exemple suppression volontaire du Compte avant la fin de la période, violation du Règlement entraînant la résiliation du contrat en mode immédiat, non-paiement de la période suivante) – l'Utilisateur n'a en principe pas droit au remboursement des paiements pour la période non utilisée, sauf si autre chose découle des réglementations légales impérativement applicables ou de la décision individuelle du Prestataire tenant compte de la situation de l'Utilisateur (par exemple par voie de réclamation).
• Après la résiliation du contrat, l'Utilisateur devrait cesser d'utiliser les contenus et services obtenus dans le cadre du Service, qui n'étaient pas généralement accessibles. Cela concerne en particulier l'accès aux ressources destinées uniquement aux Utilisateurs connectés. La résiliation du contrat n'oblige cependant pas l'Utilisateur à détruire ou supprimer les fichiers de patrons qui ont été légalement téléchargés pendant la durée du contrat – l'Utilisateur conserve le droit d'utiliser les matériaux précédemment obtenus dans le cadre de la licence accordée (conformément au § 9 al. 3–4), sauf si la résiliation du contrat a eu lieu suite à une rétractation efficace du contrat selon les règles du § 13 (alors le contrat est considéré comme non conclu, et l'Utilisateur devrait s'abstenir d'utiliser ultérieurement les contenus obtenus).

• par l'envoi d'un message e-mail à l'adresse : hello@wearmeup.club,
• par lettre à l'adresse du siège du Prestataire

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, constituant l'annexe n° 2 à la loi sur les droits du consommateur, cependant ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Le Prestataire après réception de la déclaration enverra au consommateur une confirmation de réception de l'information sur la rétractation (par exemple par e-mail)

Tenant compte des réglementations ci-dessus, au moment de l'achat de l'Abonnement (service d'accès aux contenus numériques), le consommateur sera invité à exprimer son accord pour le commencement immédiat de la prestation (activation de l'accès) avant l'expiration du délai de rétractation et à prendre acte qu'en relation avec cela il perdra le droit de rétractation du contrat après avoir obtenu la prestation complète. Si le consommateur donne un tel accord et commence activement à utiliser le service (par exemple en générant les premiers patrons sur mesure) avant l'expiration de 14 jours, il perdra le droit de se rétracter du contrat concernant ce service.